Amendes Avocat Gouv
Amendes Avocat Gouv
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Amendes Avocat Gouv, société immatriculée sous le numéro RCS 44373365, dont le siège social est situé au 70, rue Bailly, 99955 BaronBourg, France, peut procéder au remboursement des honoraires perçus pour ses services juridiques.
Nous nous engageons à fournir des services juridiques de qualité et à traiter toutes les demandes de remboursement de manière équitable et transparente, dans le respect de la législation française applicable et des règles déontologiques de la profession d'avocat.
Amendes Avocat Gouv propose des services juridiques professionnels incluant :
Les honoraires sont déterminés en fonction de la complexité du dossier et sont clairement communiqués dans le contrat de prestation de services signé avant le début de toute intervention payante.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur au sens de la loi française, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services juridiques. Pour respecter ce délai, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de vous rétracter avant l'expiration de la période de 14 jours.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque par :
Votre notification doit inclure vos nom, prénom, adresse, numéro de dossier et une déclaration explicite de votre volonté de vous rétracter.
Si vous avez expressément demandé que l'exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous perdez votre droit de rétractation dès que nous avons pleinement exécuté le service. Dans ce cas, si vous souhaitez néanmoins annuler, vous devrez payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à votre notification d'annulation.
Si vous annulez le contrat de prestation de services avant que nous n'ayons commencé à travailler sur votre dossier, vous avez droit à un remboursement intégral (100%) des honoraires versés. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande d'annulation.
Si vous annulez le contrat après que nous ayons commencé à travailler sur votre dossier mais avant sa finalisation, le remboursement sera calculé au prorata des services non encore fournis. Nous déduirons la valeur des services déjà rendus, incluant :
Un état détaillé des services fournis vous sera communiqué avec le calcul du montant remboursable.
Une fois que nous avons pleinement exécuté les services prévus au contrat (par exemple, après l'envoi de la contestation aux autorités compétentes), aucun remboursement ne peut être accordé, sauf en cas de faute professionnelle avérée de notre part.
Il est expressément rappelé que nos services consistent en une obligation de moyens et non de résultat. Le succès d'une contestation d'amende dépend de multiples facteurs indépendants de notre volonté, notamment :
En conséquence, un résultat défavorable (rejet de la contestation, maintien de l'amende) ne constitue pas un motif de remboursement, dès lors que nous avons fourni les services prévus avec la diligence et la compétence professionnelles requises.
Si vous nous avez fourni des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses qui ont conduit à l'échec de votre dossier ou qui nous ont empêchés de fournir correctement nos services, aucun remboursement ne sera accordé. Il est de votre responsabilité de nous communiquer toutes les informations pertinentes et véridiques.
Si l'échec du dossier résulte de votre non-respect des conseils que nous vous avons prodigués, de votre défaut de communication de documents demandés dans les délais impartis, ou de toute autre manquement à vos obligations contractuelles, aucun remboursement ne sera accordé.
Bien que nous ne puissions garantir le résultat d'une contestation, nous nous engageons à fournir des services juridiques de qualité professionnelle. Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité de nos services pour des raisons légitimes, nous vous invitons à nous contacter dans les plus brefs délais afin que nous puissions examiner votre situation et rechercher une solution amiable.
Chaque demande sera étudiée individuellement et nous nous efforcerons de trouver un arrangement équitable, qui pourra inclure :
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès. Les options incluent :
Une fois votre demande de remboursement acceptée, nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires. Le délai de réception effective des fonds sur votre compte peut varier selon votre établissement bancaire.
Tous les remboursements sont effectués en euros (EUR).
Pour demander un remboursement, veuillez suivre la procédure suivante :
Certains frais engagés dans le cadre de votre dossier ne sont pas remboursables car ils correspondent à des dépenses effectivement engagées auprès de tiers :
Ces frais vous seront clairement indiqués avant tout engagement et ne sont remboursables que s'ils n'ont pas été effectivement dépensés.
Pour toute réclamation concernant un remboursement, contactez d'abord notre service client :
Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables et à rechercher une solution amiable dans les 30 jours.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, nous adhérons à un service de médiation que vous pouvez saisir en cas de litige.
Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Sa saisine suspend les délais de prescription.
À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'application de la présente Politique de Remboursement relève de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux contrats conclus avant la date de modification.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de remboursement.
Si une disposition de la présente Politique de Remboursement est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
La présente Politique de Remboursement est régie par le droit français, notamment par le Code de la consommation, le Code civil et les règles déontologiques applicables aux avocats.
La présente politique est rédigée en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.
Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, veuillez nous contacter :
Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et traiter vos demandes avec diligence et professionnalisme.